Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Document à finaliser avant mise en ligne
Remplacez les mentions entre crochets par vos informations d'éditeur : [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], [SIRET], [ADRESSE DU SIÈGE], [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION], [CAPITAL SOCIAL SI SOCIÉTÉ], [NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE], [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]. Ce bandeau disparaît une fois les champs complétés.
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le service Naisso et celles dans lesquelles l'Utilisateur y accède et l'utilise. Elles constituent le contrat encadrant l'usage de la plateforme, indépendamment des conditions générales de vente applicables aux offres payantes. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le présent document est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique personnalisé, qu'il appartient à l'exploitant de solliciter auprès d'un professionnel du droit.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Naisso, application en ligne (mode SaaS) de gestion d'élevage destinée aux éleveurs de chiens et de chats, accessible à l'adresse https://naisso.vercel.app (et, à terme, naisso.fr).
Le service est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL SI SOCIÉTÉ], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE], directeur de la publication : [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION] (ci-après l'« Éditeur »). L'Éditeur peut être contacté à l'adresse contact@naisso.fr.
Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il souscrive à l'offre gratuite ou à une offre payante. Elles sont complétées, pour ce qui concerne les conditions financières des offres payantes, par les Conditions générales de vente, et, pour ce qui concerne le traitement des données personnelles, par la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, la stipulation la plus spécifique prévaut sur la stipulation générale.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve préalablement à toute utilisation du service. À défaut d'acceptation, il lui appartient de renoncer à l'accès au service.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- Service ou Naisso : la plateforme logicielle en ligne accessible en mode SaaS, ses fonctionnalités, interfaces et contenus mis à disposition par l'Éditeur.
- Éditeur : la personne morale ou physique identifiée à l'article 1, responsable de l'exploitation du Service.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un Compte et accédant au Service, qu'il s'agisse d'un éleveur professionnel ou d'un particulier.
- Compte : l'espace personnel sécurisé, accessible au moyen d'identifiants, permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service et d'y saisir ses données.
- Contenus Utilisateur : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre du Service (animaux, portées, clients, ventes, factures, documents, etc.).
- Offre Gratuite et Offres payantes (Élevage et Pro) : les différents niveaux de service décrits à l'article 4.
- Prestataires techniques : les sous-traitants et fournisseurs concourant à la fourniture du Service, notamment Supabase (base de données et hébergement des données, au sein de l'Union européenne), Vercel (hébergement de l'application), Stripe (paiements) et Resend (envoi d'emails transactionnels).
3. Accès au Service et création de compte
L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte. La création du Compte suppose la communication d'une adresse email valide et d'un nom, ainsi que le choix d'un mot de passe. L'Offre Gratuite est accessible sans carte bancaire.
L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser en cas de modification. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou obsolètes.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage, ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, à l'adresse contact@naisso.fr.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter. L'Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet. Le Service n'est pas destiné aux mineurs de moins de quinze ans.
4. Description du Service et des offres
Naisso propose aux éleveurs des fonctionnalités de gestion de leur activité : suivi des animaux, gestion des portées, gestion des clients, des ventes et des factures, génération de fiches et documents au format PDF, et rappels. Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'offre souscrite.
Le Service est actuellement proposé selon les offres suivantes :
- Offre Gratuite : sans carte bancaire, à fonctionnalités limitées, permettant notamment la gestion de jusqu'à 3 reproducteurs et d'un nombre illimité de portées, ainsi que l'accès aux fiches PDF et aux rappels de base.
- Offre Élevage : 7,90 € par mois.
- Offre Pro : 19,90 € par mois.
Le passage à une offre payante s'effectue depuis l'Offre Gratuite. Les paiements et abonnements sont gérés par le prestataire Stripe : facturation mensuelle récurrente. Les prix s'entendent selon les mentions affichées lors de la souscription. Les conditions financières détaillées (durée, renouvellement, résiliation, droit de rétractation) figurent dans les Conditions générales de vente.
L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités, offres et tarifs du Service. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription régissent l'engagement en cours ; toute évolution tarifaire est sans effet sur les paiements uniques déjà réglés.
5. Obligations et comportements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- saisir, diffuser ou héberger des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Éditeur ou des Prestataires techniques, d'en perturber le fonctionnement, ou de contourner les mesures de sécurité et les limites de l'offre souscrite ;
- procéder à toute extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée de la structure, du code ou des composants du Service ;
- partager ses identifiants ou permettre l'accès au Compte à des tiers non autorisés.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il saisit et de leur licéité. Lorsqu'il saisit des données relatives à ses propres clients ou à des tiers, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement de ces données et s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, en particulier s'agissant de l'information des personnes concernées et de la base légale des traitements qu'il met en œuvre.
L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses Contenus lorsque le Service met à sa disposition des fonctions d'export, et il lui appartient de conserver les documents nécessaires au respect de ses obligations légales et comptables.
6. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas techniques. L'accès au Service est fourni au titre d'une obligation de moyens.
L'Éditeur peut interrompre l'accès au Service, notamment pour procéder à des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées significatives sont annoncées à l'avance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations imputables aux Prestataires techniques, au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure.
Le Service reposant sur l'hébergement assuré par Vercel (application) et Supabase (données, au sein de l'Union européenne), sa disponibilité dépend également de la disponibilité des services de ces prestataires. L'Utilisateur reconnaît que l'accès au Service requiert une connexion Internet et un équipement compatible, dont il fait son affaire.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, dans l'ensemble de ses composants (architecture, code source et objet, bases de données, interfaces, textes, graphismes, logos, marques, éléments visuels et sonores), est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'utilisation du Service et dans la limite de l'offre souscrite, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, à des fins strictement conformes à sa destination. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, du Service, non expressément autorisée, est interdite et est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Les Contenus Utilisateur demeurent la propriété de l'Utilisateur. Celui-ci concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, traitement, sauvegarde, affichage et restitution), les droits techniques nécessaires à leur exploitation dans ce cadre.
8. Responsabilité et garanties limitées
L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et met en œuvre des diligences raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité. Le Service est un outil de gestion : il n'a pas vocation à se substituer aux obligations légales, réglementaires, sanitaires, comptables ou fiscales de l'Utilisateur, qui en demeure seul responsable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de l'exactitude des données qu'il saisit et des décisions qu'il prend sur la base des informations et documents générés. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à tous les besoins particuliers de l'Utilisateur.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non imputable à l'Éditeur, ou l'atteinte à l'image. Pour les Utilisateurs professionnels et dans les limites autorisées, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou à l'égard des droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
9. Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel : données de compte (email, nom), données de profil d'élevage (raison sociale, SIRET optionnel, coordonnées) et données métier saisies par l'Utilisateur (animaux, portées, clients, ventes, factures).
Pour les données relatives au compte et au profil de l'Utilisateur, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données que l'Utilisateur saisit concernant ses propres clients et tiers, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions prévues par un accord de traitement des données le cas échéant.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (Supabase). Le Service recourt à une mesure d'audience de première partie, sans cookie ni traceur tiers et sans outil publicitaire de type Google Analytics. Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@naisso.fr.
10. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son Compte. Pour les offres payantes à facturation récurrente, les modalités de résiliation, de renouvellement et de remboursement éventuel sont régies par les Conditions générales de vente ; la résiliation d'un abonnement n'emporte pas droit à restitution des sommes déjà échues, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas d'usage illicite, de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement d'une offre payante. Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, la suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
À l'issue de la relation contractuelle, l'Utilisateur dispose, dans la mesure des fonctions offertes par le Service et pendant une période raisonnable, de la possibilité de récupérer ses Contenus Utilisateur. Passé ce délai, l'Éditeur pourra procéder à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, des offres ou de la réglementation applicable.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié (notamment par affichage sur le Service ou par email). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et peut demander la clôture de son Compte.
La date de dernière mise à jour figurant sur le document fait foi de la version applicable. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@naisso.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. À l'égard des Utilisateurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence. Les droits que le consommateur tient des dispositions impératives applicables demeurent réservés.
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Faites-le relire par un professionnel du droit avant publication définitive.